Comarquage - part

Condamnations et peines

• Peines principales et complémentaires

  • Amendes
  • Peine de prison ferme
  • Peines complémentaires
  • Travail d'intérêt général (TIG)

• Exécution des condamnations

  • Décision du juge pénal
  • Application du sursis

• Suivi des anciens détenus

  • Surveillance de sûreté
  • Rétention de sûreté
  • Libération conditionnelle
  • Libération sous contrainte

• Casier judiciaire

  • Contenu du casier
  • Demande de bulletin numéro 3