Comarquage - pro
Déclaration n°2460 - Déclaration des salaires, rémunérations versées en 2022 (hors DSN/DADSU) (Formulaire 10143*28, 12298*21, 12299*20)
La déclaration 2460 doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui verse des traitements, émoluments, rétributions, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, entrant dans la catégorie des salaires et honoraires Cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique.