Comarquage - pro
Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable (Formulaire 10966*14)
Permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source :
sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987,
sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987.