Comarquage - pro
Déclaration estimative mensuelle d'acquittement de la TICFE - Livraisons ou consommations d'électricité supérieures à 40 térawattheures (Formulaire 15503*04)
À compléter par les fournisseurs de la TICFE pour lesquels les livraisons d'électricité au cours de l'année civile précédente sont supérieures à 40 térawattheures, pour les quantités d'électricité livrées à partir du 1er janvier 2016.
À déposer avant le 15 du mois suivant le mois de référence.