Sorry, but this page still haven't any translation.

We hope this will be fixed in the near future.

Comarquage - pro

Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS) (Formulaire 11084)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il doit être accompagné de la liasse n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou n°2033 A à G pour le réel simplifié.