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Comarquage - pro

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)

 Access Formulaire - Cerfa 12567*15 

Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.