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Comarquage - pro

Déclaration d'accident pendant le transport de marchandises dangereuses (Formulaire 12252*01)

 Access Formulaire - Cerfa 12252*01 

Rapport sur les événements survenus pendant le transport de marchandises dangereuses, conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR

Attention

L'arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), instaure une procédure dématérialisée pour la déclaration d'accidents survenus lors de transports de matières dangereuses.

Les entreprises de transports peuvent encore utiliser le cerfa 12252*01 jusqu'au 31 décembre 2024 si elles le souhaitent.