Comarquage - pro
Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact (Évaluation Environnementale) (Formulaire 14734*04)
Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice.
Le formulaire doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » (annexe n°1).