Comarquage - part
Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01)
Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation...
La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation.
Le formulaire contient une notice explicative.