Comarquage - part
Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).