Comarquage - part
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.