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Comarquage - part

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)

 Access Formulaire - Cerfa 15332 

Formulaire disponible uniquement en français.

Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.

Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.