Comarquage - part
Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12)
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.