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Comarquage - part

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

 Access Formulaire - Cerfa 10869 

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s'il s'agit d'un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.