Comarquage - part
Divorce, séparation de corps
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- Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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- Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
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Comment faire si...
- Formulaire : Cerfa n°15987*01 : N°certificat article 39 : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale